Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations(RPLP).
Demande de sûretés. Proportionnalité du montant requis.
- Demande de sûretés. Description du comportement dont on déduit
une mise en péril de l’impôt au sens de l’art. 48 al. 1 let. a ORPL.
Particularités en cas de changement de détenteur (consid. 3b/bb). Aux
termes de l’art. 48 al. 1 let. b ORPL, le simple retard de paiement peut
aussi justifier la notification d’une demande de sûretés, à certaines
conditions (consid. 3b/cc).
- C’est à bon droit que la Direction générale des douanes (DGD) n’a pas
fondé son argumentation sur le comportement présent de la recourante,