{"Signatur": "CH_VB_016", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2005-08-23", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_016_JAAC-70-16--_2005-08-23.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150007232.pdf?ID=150007232", "Checksum": "025689756e202805a05debba52dde9e5"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 70.16 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Zollrekurskommission 23.08.2005 JAAC 70.16 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006 23.08.2005 JAAC 70.16 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia doganale 23.08.2005 JAAC 70.16 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Zollrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia doganale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:20:34", "Checksum": "06d2cdaff95b550d4b5c2b188eb2d036", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006 23.08.2005 JAAC 70.16 \r\n\n 2\nLe 21 avril 2005, la DGD rendit une décision à l’encontre de B SA requérant\nde celle-ci le versement d’une sûreté de Fr. 17’700.- en raison de la\nsemi-remorque FR 3 immatriculée à son nom mais tractée par les véhicules FR\n4 et FR 2, immatriculés au nom de M. A et de X. Sàrl.\nC. Par recours du 18 mai 2005 adressé à la Commission fédérale de recours\nen matière de douanes (ci-après: la Commission de recours ou la Commission\nde céans), la société X. Sàrl (ci-après: la recourante), par son mandataire ..., a\ncontesté ces décisions, en concluant à l’annulation de la décision du 18 avril\n2005 et à l’annulation de la décision du 21 avril 2005 rendue à l’encontre de B\nSA, qui la concernait en tant que tiers.\nSur le fond, la recourante estime qu’il ne faut pas confondre les entités\njuridiques. Elle explique que M. A possédait une entreprise sous son nom\nindividuel et qu’il agissait en qualité de sous-traitant pour une entreprise\nvalaisanne qui lui aurait fait perdre un montant estimé à au moins Fr. 40’000.-,\nce qui l’a obligé à cesser ses activités à titre d’indépendant et, pour faire face à\nses obligations familiales, à créer avec son épouse X. Sàrl. M. A est tout à fait\ndisposé à régler les engagements de son ancienne raison individuelle à des\nconditions de remboursement raisonnables et déplore l’intransigeance de la\nDGD. Quant à X. Sàrl, c’est une entreprise viable et l’impôt n’a pas été mis en\npéril. La recourante se réfère ensuite à un séquestre ordonné le 16 mars 2005\nsur les véhicules FR 4 et FR 5, suite auquel Mme A a versé le 24 mars 2005 un\nmontant de Fr. 20’000.- à l’Office de poursuites de C. Malgré ce versement, le\nséquestre n’a pas été levé avant le 18 avril 2005 et, bien qu’il ait été ordonné\nà tort (les camions étant propriété d’un tiers), les frais ont été mis à charge\nde M. A. Concernant les véhicules visés par les sûretés demandées le 18 avril\n2005, la recourante explique qu’elle loue le camion FR 1 et que le camion FR 2\nn’est pas chez elle. La décision serait confuse et ne permettrait pas d’identifier\nles véhicules concernés. Elle relève aussi, au sujet du montant réclamé de\nFr. 105’800.-, que Fr. 60’000.- concernent un tiers (M. A), somme sur laquelle\nFr. 20’000.- ont déjà été payés, et que Fr. 45’800.- sont sans objet puisqu’elle\nn’a encore déposé aucun relevé. Concernant l’absence d’effet suspensif du\nrecours, la recourante estime qu’il est contraire à la Constitution fédérale de\nla Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et que, de surcroît, le\njuge compétent cantonal selon le droit des poursuites et faillite (art. 23 de\nla loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP],\nRS 281.1) ne s’est pas prononcé. La recourante mentionne encore le fait que\nle 21 avril 2005, la DGD a décidé, «dans son dos », de demander à B SA une\nsûreté de Fr. 17’700.- pour la semi-remorque FR 3 que la recourante louait à\ncelle-ci. Suite à cette décision, B SA a demandé à la recourante de reprendre\nce véhicule tout en maintenant un contrat de location. En conclusion, la\nrecourante invoque les griefs suivants: déni de justice, arbitraire, violation des\nrègles de la bonne foi, graves atteintes à l’Etat de droit, violation de l’égalité\nde traitement, violation du principe de la proportionnalité et du droit d’être\nentendu.\nD. (...)\nE. Par réponse du 8 juillet 2005, la DGD a conclu au rejet du recours du 18\nmai 2005 déposé à l’encontre de sa décision du 18 avril 2005, avec suite de\nfrais. Elle expose que le compte de M. A présente un solde en sa faveur de\nFr. 71’972.40 et celui de Mme A un solde de Fr. 4’961.20. Durant l’année 2004,\n\n"}