Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
Décision relative à la fourniture de sûretés. Mise en péril de la
redevance. Assujettissement à la taxe. Responsabilité solidaire du
détenteur de la remorque.
Art. 5 al. 1 et 2, art. 14 al. 1 et 2 LRPL. Art. 36 al. 1, art. 48 ORPL. Art.
123 s. LD.
- Conditions à remplir pour prendre une décision relative à la
fourniture de sûretés par la détentrice de remorques répondant
solidairement de la RPLP (art. 36 al. 1 let. b ORPL). Eléments
constitutifs d’une mise en péril. Dans le cas de sûretés requises du
débiteur solidaire, il n’est pas nécessaire que la mise en péril