exige une incapacité durable pour
le débiteur de la taxe de payer ses dettes (consid. 4.b/aa). En l’espèce,
l’insolvabilité de la détentrice du véhicule tracteur n’a pas été rendue
vraisemblable par la Direction générale des douanes. La responsabilité
solidaire de la détentrice de la remorque n’est ainsi pas démontrée et
aucune sûreté ne pouvait être exigée de sa part (consid. 4.b/bb).