Nature provisionnelle de la décision
relative à la fourniture de sûretés. L’existence d’une créance à garantir,
l’obligation de payer de même que la responsabilité solidaire ne sont
pas examinées, en l’espèce, sous l’angle matériel, mais seulement prima
facie (consid. 2.b, 3.b/aa, 3.c/cc, 4.b/bb).
- En principe, les sûretés de la RPLP peuvent être requises aussi bien du
détenteur du véhicule tracteur que de celui qui répond solidairement de
la redevance (consid. 3.c/bb).
- La responsabilité solidaire du détenteur des remorques au sens de
l’art. 36 al. 1 let. b ORPL présuppose l’insolvabilité du détenteur du
véhicule tracteur. L’insolvabilité exige une incapacité