Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
Décision relative à la fourniture de sûretés. Mise en péril de la
redevance. Assujettissement à la taxe. Responsabilité solidaire du
détenteur de la remorque. Insolvabilité.
Art. 5 al. 1 et 2, art. 14 al. 1 et 2 LRPL. Art. 36 al. 1, art. 48 ORPL. Art.
123 s. LD.
- Conditions à remplir pour prendre une décision relative à la
fourniture de sûretés (consid. 3.b). Nature provisionnelle de la décision
relative à la fourniture de sûretés.