- Le principe de l’auto-déclaration exige une attention particulière en
cas de déclaration de remorques en raison du risque d’abus important.
La rectification ultérieure d’une fausse déclaration n’est pas d’emblée
exclue; en raison des risques d’abus latents et du caractère obligatoire
des données enregistrées par l’appareil, il convient de poser de très
hautes exigences à la contre-preuve (consid. 2.d. et 3.a.).