Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
Principe de l’auto-déclaration. Devoir de collaboration. Fardeau de la
preuve.
Art. 21, art. 22 al. 2 et art. 23 al. 1 ORPL.
- Force obligatoire de principe des données saisies par l’appareil
prescrit. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, en cas
d’erreurs éventuelles de l’appareil de saisie, l’assujetti a l’obligation
de prendre les mesures nécessaires pour y remédier. S’il prétend que
les données enregistrées par l’appareil de saisie sont erronées, il lui
appartient d’en apporter la preuve (consid. 2.c.).
- Le principe de l’auto-déclaration exige une attention particulière