estime qu’il serait
excessivement formaliste de ne pas tenir compte de cet élément. Le taux
réduit doit donc lui être accordé pour la période du 21 juillet au 4 novembre
2004 pour le dit véhicule et le recours doit être admis sur ce point, ce qui
entraîne l’annulation de la taxation y relative.
4. (...).
[1] IGGTS Interessensgemeinschaft für tierschutzkonforme Tiertransporte und
Schlachthöfe (n.d.l.r.)
[2] Peut être obtenu auprès de la Direction générale des douanes,
Gutenbergstrasse 50, CH-3003 Berne.
[3] Peut être obtenu auprès de la Direction générale des douanes,
Gutenbergstrasse 50, CH-3003 Berne, ou sur Internet: http://www.afd.admin.
ch/f/firmen/steuern/lsva/info_tiere_f.pdf