Le cas du véhicule VD ... se distingue en ceci que seul le détenteur a été
modifié; le poids du véhicule, et apparemment donc le véhicule en tant que
tel, est par contre resté identique. La réimmatriculation date du 21 juillet
2004 et le nouvel engagement a été signé le 4 novembre de la même année.
Au vu du court laps de temps écoulé et du fait que M. X, en tant que sociétaire
de A signataire, était lié par le formulaire d’engagement valable avant la
réimmatriculation du véhicule, la Commission de recours estime qu’il serait
excessivement formaliste de ne pas tenir compte de cet élément.