En l’espèce, les coordonnées du
détenteur officiel (l’engagement initial avait été pris par la société A et non par
l’entreprise X Transport de bétail) ainsi que le poids total de divers camions
ont été modifiés dans le permis de circulation, ce qui a eu pour conséquence
que le taux a été d’office fixé à nouveau à 100% à partir de cette modification.
En ce qui concerne les véhicules VD ..., il ressort des pièces au dossier que ce
n’est pas seulement le détenteur qui a été modifié, mais aussi le poids total.
Au vu de ces circonstances, qui laissent supposer que les véhicules en cause
ont subi des transformations, c’est à juste titre que la DGD exige la signature
d’