b. Selon la pratique administrative, chaque modification effectuée dans le
permis de circulation a pour conséquence qu’une nouvelle demande de
taxation préférentielle doit être formulée. En l’espèce, les coordonnées du
détenteur officiel (l’engagement initial avait été pris par la société A et non par
l’entreprise X Transport de bétail) ainsi que le poids total de divers camions
ont été modifiés dans le permis de circulation, ce qui a eu pour conséquence
que le taux a été d’office fixé à nouveau à 100% à partir de cette modification.