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exclusive, la DGD offre à ces derniers une simplification de procédure et place
le rapport juridique sous le signe de la confiance. En contrepartie, en absence
d’engagement signé, la DGD n’a pas de raison de déroger aux règles régissant
le fardeau de la preuve et c’est aux contribuables qu’il revient de prouver leurs
affirmations.
b. Selon la pratique administrative, chaque modification effectuée dans le
permis de circulation a pour conséquence qu’une nouvelle demande de
taxation préférentielle doit être formulée.