Une fois les preuves fournies par l’administré, l’autorité appliquera les
règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre, et à défaut
de disposition spéciale en la matière, le juge s’inspire de l’art. 8 du Code civil
suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque prétend
un droit doit prouver les faits dont il le déduit.