2c [non publié], JAAC 68.166
consid. 2c). Si l’AFD n’admettait pas d’autres types de preuve, une telle attitude
ne serait pas compatible avec le principe de proportionnalité, l’interdiction
du formalisme excessif et la garantie du droit d’être entendu, qui comprend le
droit d’offrir des moyens de preuve (au sujet de l’illégalité du refus de preuve,
cf. aussi décisions de la Commission de recours in JAAC 68.166 consid. 2c et du
7 septembre 2001, consid. 4, in Archives vol. 71 p. 75 ss).
e. Une fois les preuves fournies par l’administré, l’autorité appliquera les
règles sur la répartition du fardeau de la preuve.