71 p. 76 s., ainsi que du
24 septembre 2003, en la cause K. [CRD 2002-157], consid. 2b). De la même
manière, il doit avoir la possibilité de démontrer que le véhicule concerné
et qui a été remis en circulation est - à l’égard de sa qualité caractéristique
d’utilisation exclusive - identique au véhicule avant dite remise en circulation
et pour lequel il avait déjà remis une déclaration d’engagement (décision de
la Commission de recours in JAAC 69.44 consid. 2c [non publié], JAAC 68.166
consid.