2c [non publié], JAAC
68.166 consid. 2c).
La Commission de recours a également confirmé la légalité de la pratique
administrative, lorsqu’elle prévoit que cette double exigence doit être
respectée également après un retrait temporaire de la circulation (JAAC 69.44
consid. 2c [non publié], JAAC 68.166 consid. 2c).
Toutefois, selon cette même jurisprudence, il n’existe aucune base légale
permettant d’interdire au requérant d’amener la preuve de l’utilisation
sous une autre forme.