Notice
d’information 2001 relative au transport d’animaux de rente, ch. 2[3] ).
L’engagement doit être présenté à nouveau lors de chaque mise en circulation
par le détenteur du véhicule, même si ce véhicule n’a été mis hors de
circulation que temporairement.
d. La Commission de recours a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la
question de savoir s’il est admissible, lorsqu’il s’agit d’amener la preuve de
l’utilisation du véhicule, de se baser sur une inscription correspondante dans
le permis de circulation.