Faits de la cause CRD 2005-020:

Q. Se référant au courrier du recourant du 11 novembre 2004 précité (cf. F
lettre ci-dessus), par lequel celui-ci contestait diverses factures relatives à
l’année 2004, la DGD lui expliqua en date du 16 novembre 2004 qu’il devait
faire parvenir une nouvelle demande d’allègement pour les véhicules dont
les permis de circulation avaient été modifiés (nouveau détenteur officiel;
nouveau poids total). En outre, pour les périodes fiscales litigieuses, elle requit
des preuves démontrant que les véhicules pour lesquels le taux réduit était
réclamé avaient été utilisés exclusivement pour du transport de bétail.