En outre, la
DGD requit la demande de taxation préférentielle originale, le simple fax
n’étant pas suffisant. Enfin, la DGD signalait à M. X que chaque modification
effectuée dans le permis de circulation avait pour conséquence qu’une
nouvelle demande de taxation préférentielle devait être formulée. Comme les
coordonnées du détenteur officiel ainsi que le poids total du camion avaient
été modifiés dans le permis de circulation, le taux avait été d’office refixé à
100%. Une autre raison pour laquelle une demande de réduction devait être
formulée à nouveau était que l’engagement initial avait été pris par la société
A et non par l’entreprise X Transport de bétail.