Redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP). Taux réduit. Véhicule de
transport de bétail. Fardeau de la preuve. Formalisme excessif.
Art. 12 al. 2 ORPL.
- Le redevable de la taxe doit se voir offrir la possibilité de prouver qu’il
utilise son camion exclusivement à fins de transports d’une nature
déterminée aussi autrement que par le biais de l’inscription dans le
permis de circulation respectivement de l’engagement écrit (consid. 2d).
- Fardeau de la preuve en matière fiscale et douanière (consid. 2e).
La Commission de recours considère qu’il n’y a pas lieu d’exiger une
preuve absolue de l’utilisation exclusive d’un véhicule.