{"Signatur": "CH_VB_016", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2005-07-12", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_016_JAAC-70-12--_2005-07-12.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150007220.pdf?ID=150007220", "Checksum": "12e99d254bc25d7b5a240eaec0e1a4ea"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 70.12 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Zollrekurskommission 12.07.2005 JAAC 70.12 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006 12.07.2005 JAAC 70.12 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia doganale 12.07.2005 JAAC 70.12 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Zollrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia doganale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:21:11", "Checksum": "fb285b4f1927a2604a128b47bb30ec1c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006 12.07.2005 JAAC 70.12 \r\n\n 8\nexclusive, la DGD offre à ces derniers une simplification de procédure et place\nle rapport juridique sous le signe de la confiance. En contrepartie, en absence\nd’engagement signé, la DGD n’a pas de raison de déroger aux règles régissant\nle fardeau de la preuve et c’est aux contribuables qu’il revient de prouver leurs\naffirmations.\nb. Selon la pratique administrative, chaque modification effectuée dans le\npermis de circulation a pour conséquence qu’une nouvelle demande de\ntaxation préférentielle doit être formulée. En l’espèce, les coordonnées du\ndétenteur officiel (l’engagement initial avait été pris par la société A et non par\nl’entreprise X Transport de bétail) ainsi que le poids total de divers camions\nont été modifiés dans le permis de circulation, ce qui a eu pour conséquence\nque le taux a été d’office fixé à nouveau à 100% à partir de cette modification.\nEn ce qui concerne les véhicules VD ..., il ressort des pièces au dossier que ce\nn’est pas seulement le détenteur qui a été modifié, mais aussi le poids total.\nAu vu de ces circonstances, qui laissent supposer que les véhicules en cause\nont subi des transformations, c’est à juste titre que la DGD exige la signature\nd’un nouvel engagement écrit pour l’octroi du taux réduit. Au demeurant la\nCommission de recours constate que le recourant savait qu’il fallait signer à\nnouveau le formulaire 56.98 en cas de réimmatriculation, puisqu’il l’a fait\nen date du 2 juillet 2004 déjà pour l’un des véhicules (VD ..., qui avait été\nréimmatriculé le 13 avril 2004); il est étonnant qu’il ait attendu le 4 novembre\npour accomplir cette même démarche par rapport aux véhicules VD ....\nLe cas du véhicule VD ... se distingue en ceci que seul le détenteur a été\nmodifié; le poids du véhicule, et apparemment donc le véhicule en tant que\ntel, est par contre resté identique. La réimmatriculation date du 21 juillet\n2004 et le nouvel engagement a été signé le 4 novembre de la même année.\nAu vu du court laps de temps écoulé et du fait que M. X, en tant que sociétaire\nde A signataire, était lié par le formulaire d’engagement valable avant la\nréimmatriculation du véhicule, la Commission de recours estime qu’il serait\nexcessivement formaliste de ne pas tenir compte de cet élément. Le taux\nréduit doit donc lui être accordé pour la période du 21 juillet au 4 novembre\n2004 pour le dit véhicule et le recours doit être admis sur ce point, ce qui\nentraîne l’annulation de la taxation y relative.\n4. (...).\n[1] IGGTS Interessensgemeinschaft für tierschutzkonforme Tiertransporte und\nSchlachthöfe (n.d.l.r.)\n[2] Peut être obtenu auprès de la Direction générale des douanes,\nGutenbergstrasse 50, CH-3003 Berne.\n[3] Peut être obtenu auprès de la Direction générale des douanes,\nGutenbergstrasse 50, CH-3003 Berne, ou sur Internet: http://www.afd.admin.\nch/f/firmen/steuern/lsva/info_tiere_f.pdf\n\n9\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 70.12 - Extrait de la décision CRD 2005-014-019-020 de la Commission fédérale de\nrecours en matière de douanes du 12 juillet 2005 en la cause X\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2006\nAnnée\nAnno\n\nBand 70\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 007 220\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}