{"Signatur": "CH_VB_016", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2005-07-12", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_016_JAAC-70-12--_2005-07-12.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150007220.pdf?ID=150007220", "Checksum": "12e99d254bc25d7b5a240eaec0e1a4ea"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 70.12 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Zollrekurskommission 12.07.2005 JAAC 70.12 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006 12.07.2005 JAAC 70.12 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia doganale 12.07.2005 JAAC 70.12 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Zollrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia doganale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:21:11", "Checksum": "fb285b4f1927a2604a128b47bb30ec1c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006 12.07.2005 JAAC 70.12 \r\n\n 4\nLe 4 novembre 2004, M. X signa le formulaire 56.98, pour le véhicule VD ...,\nainsi que pour d’autres véhicules qu’il détenait, et le transmit à la DGD par fax.\nM. Le 15 novembre 2004, la DGD demanda à M. X de lui présenter des preuves\ndémontrant que le véhicule pour lequel le taux réduit était réclamé avait\nété utilisé exclusivement pour du transport de bétail. (...). En outre, la\nDGD requit la demande de taxation préférentielle originale, le simple fax\nn’étant pas suffisant. Enfin, la DGD signalait à M. X que chaque modification\neffectuée dans le permis de circulation avait pour conséquence qu’une\nnouvelle demande de taxation préférentielle devait être formulée. Comme les\ncoordonnées du détenteur officiel ainsi que le poids total du camion avaient\nété modifiés dans le permis de circulation, le taux avait été d’office refixé à\n100%. Une autre raison pour laquelle une demande de réduction devait être\nformulée à nouveau était que l’engagement initial avait été pris par la société\nA et non par l’entreprise X Transport de bétail.\nEn réponse à ce courrier, M. X fournit diverses pièces justificatives en date du\n11 et 28 novembre, du 5 et 7 décembre 2004 et du 2 janvier 2005 (cf. les lettres\nF et H ci-dessus détaillant le contenu des dits courriers).\nN.-P. Par décision du 27 janvier 2005, la DGD refusa au recourant une\napplication rétroactive (période de mai à août 2004) du taux réduit (75%)\npour le véhicule C.\nLe 25 février 2005, M. X a manifesté son opposition à cette décision par\ncourrier envoyé à la Commission de recours, en se référant notamment à\ndes pièces justificatives produites dans le cadre de la procédure CRD 2005-014.\nLe 10 mars 2005, le recourant a produit les copies des autorisations spéciales\ndélivrées par le service des automobiles pour les transports de porcs la nuit,\nles dimanches et jours fériés pour l’ensemble de ses véhicules.\nPar réponse du 27 avril 2004, la DGD a conclu au rejet du recours.\n\nFaits de la cause CRD 2005-020:\n\nQ. Se référant au courrier du recourant du 11 novembre 2004 précité (cf. F\nlettre ci-dessus), par lequel celui-ci contestait diverses factures relatives à\nl’année 2004, la DGD lui expliqua en date du 16 novembre 2004 qu’il devait\nfaire parvenir une nouvelle demande d’allègement pour les véhicules dont\nles permis de circulation avaient été modifiés (nouveau détenteur officiel;\nnouveau poids total). En outre, pour les périodes fiscales litigieuses, elle requit\ndes preuves démontrant que les véhicules pour lesquels le taux réduit était\nréclamé avaient été utilisés exclusivement pour du transport de bétail.\n\n"}