{"Signatur": "CH_VB_016", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2005-07-12", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_016_JAAC-70-12--_2005-07-12.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150007220.pdf?ID=150007220", "Checksum": "12e99d254bc25d7b5a240eaec0e1a4ea"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 70.12 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Zollrekurskommission 12.07.2005 JAAC 70.12 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006 12.07.2005 JAAC 70.12 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia doganale 12.07.2005 JAAC 70.12 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Zollrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia doganale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:21:11", "Checksum": "fb285b4f1927a2604a128b47bb30ec1c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de douanes, jusqu'à 2006 12.07.2005 JAAC 70.12 \r\n\nA., B. Le 21 juillet 2003, la société A fit parvenir à l’Administration fédérale\ndes douanes (AFD) une demande de taxation préférentielle (formulaire 56.98)\nconcernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations\n(RPLP) pour les véhicules VD ..., en raison de leur utilisation pour le transport\nde bétail. La mise en circulation de ces derniers datant respectivement du 28\naoût 2002 et du 9 mai 2003, elle requit une rétrocession de la taxe perçue en\ntrop pour les périodes antérieures à la demande.\nPar décision du 6 août 2003, la Direction générale des douanes (DGD) refusa à\nla société une application rétroactive (période antérieure au 23 juillet 2003) du\ntaux réduit (75%) pour les véhicules susmentionnés.\nC., D. Contre ce prononcé, la société A interjeta un recours auprès de la\nCommission fédérale de recours en matière de douanes (CRD, ci-après: la\nCommission de recours ou de céans) en date du 18 août 2003. Par décision du\n19 juillet 2004, la Commission de recours renvoya la cause à la DGD afin que\ncelle-ci invite A produire les preuves nécessaires.\nE. Faisant suite à la décision de la Commission de recours, la DGD invita,\nen date du 5 novembre 2004, M. X qui continuait, en tant qu’entreprise\nindividuelle, l’activité de A dissoute et radiée, à présenter des preuves\ndémontrant que les véhicules VD ... n’avaient effectué depuis leur première\nmise en circulation que des transports de bétail. Les preuves devaient couvrir\nles périodes complètes allant du 23 août 2002, respectivement du 9 mai 2003,\nau 23 juillet 2004, date à laquelle la DGD avait accordé le taux préférentiel de\n75% aux deux camions susmentionnés. La DGD précisait qu’il devait ressortir\ndes pièces que les véhicules en question avaient été exclusivement utilisés\npour des transports de bétail.\nF. Par courrier du 11 novembre 2004, M. X contesta diverses factures relatives\nà l’année 2004. Il invoquait les raisons suivantes:\n- tous les permis de circulation de ses véhicules portaient la mention\n«Transport d’animaux» sous ch. 25;\n- tous les véhicules étaient spécialement conçus et équipés pour le transport\nd’animaux;\n- sur chacun des véhicules était mentionné «animaux vivants»;\n\n3\n- l’entreprise était enregistrée au Registre du Commerce pour l’activité de\ntransport de bétail;\n- l’ensemble de sa clientèle était composée d’agriculteurs, de marchands de\nbétail, de bouchers et de distributeurs tels que BELL SA, Migros et Coop;\n- tous les chauffeurs avaient suivi le cours IGTTS[1] relatif à l’attitude à adopter\nenvers les animaux;\n- le Service des automobiles et de la navigation avait établi pour tous ses\nvéhicules des autorisations de circuler la nuit, voire le dimanche et les jours\nfériés pour le transport de porcs.\nIl estimait ainsi avoir fourni les preuves nécessaires et ne voyait pas quelle\nautre preuve il pourrait encore fournir.\nG. Par lettre du 17 novembre 2004, la DGD indiqua à M. X que les explications\nfournies ne suffisaient pas à prouver que les véhicules VD ... avaient été\nutilisés exclusivement pour le transport d’animaux. Elle le priait dès lors de lui\nfournir des justificatifs concrets (factures, bons de transports, attestations de\nréception du destinataire, copies des autorisations spéciales pour transports de\nporcs la nuit, les dimanches et jours fériés, copies des permis de circulation des\nvéhicules).\nH. Le 28 novembre 2004, M. X transmit à la DGD les copies des permis de\ncirculation de l’ensemble de ses véhicules poids lourds. Le 5 décembre\n2004, le 7 décembre 2004 et le 2 janvier 2005, il produisit divers documents,\nnotamment:\n- une copie de l’extrait du registre du commerce;\n- des photos de ses véhicules (sur papier et sur CD-Rom).\nI. Par décision du 19 janvier 2005, la DGD rejeta la demande de\nremboursement rétroactif de M. X pour les véhicules VD ... pour les périodes\nallant du 23 août 2002, respectivement du 9 mai 2003 au 23 juillet 2003,\nconsidérant qu’il n’avait pas été prouvé que ces véhicules n’avaient effectué,\ndepuis leur première mise en circulation, que des transports de bétail.\nJ., K. Le 8 février 2005, M. X (ci-après: le recourant) a manifesté son opposition\nà cette décision par courrier envoyé à la DGD, et copie adressée à la\nCommission de recours. Il a joint à titre de pièces justificatives:\n- les copies des autorisations spéciales délivrées par le service des automobiles\npour les transports de porcs la nuit, les dimanches et jours fériés;\n- les factures envoyées à la clientèle pour les années 2002 et 2003 (sur CD-Rom).\nPar réponse du 13 avril 2004, la DGD a conclu au rejet du recours.\n\nFaits de la cause CRD 2005-019:\n\nL. Le 24 octobre 2004, M. X contesta les factures concernant le véhicule VD ...\npour les périodes fiscales de mai à juillet 2004 auprès de la Commission de\nrecours. Les dites factures n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision, la\ncontestation fut transmise à la DGD.\n\n"}