Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
Exceptions à l’assujettissement à la redevance. Transport de
véhicules destinés à la casse. Plaques professionnelles. Taxation par
appréciation.
Art. 3 al. 1 let. f ORPL. Art. 23 al. 3 ORPL.
- Le transport par camion avec des plaques professionnelles de
véhicules destinés à la casse ne peut en principe pas bénéficier d’une
exception à l’assujettissement à la redevance au sens de l’art. 3 al. 1 let.
f ORPL (consid. 2b et 3a).
- S’il est établi que le recourant