la décision
rejetant la demande, seules des mesures provisionnelles peuvent y
pallier (consid. 2a).
- Les procédures de fixation de la RPLP et de demande de remise
d’impôt sont deux procédures indépendantes. Le fait d’empêcher que
la décision négative de la Direction générale des douanes concernant la
demande de remise n’entre en force ne pourrait pas modifier, s’agissant
de la situation juridique, la force exécutoire des créances d’impôt
RPLP concernées. Cela n’aurait dès lors aucun sens d’octroyer l’effet
suspensif au recours en procédure de remise. Il n’y a ainsi pas lieu
d’entrer en matière sur la demande d’effet suspensif (consid. 3a).
- Mesures provisionnelles (consid.