Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
Demande de remise d’impôt. Effet suspensif. Mesures provisionnelles.
Art. 17 LRPL. Art. 55 et art. 56 PA.
- L’effet suspensif accordé à une voie de droit signifie que les
conséquences juridiques résultant du dispositif ne peuvent pas encore
être effectives par la seule notification, mais au contraire qu’elles sont
intégralement suspendues jusqu’au prononcé de la décision sur recours.
En cas de décisions négatives, lesquelles rejettent des demandes de
créer ou de modifier des droits ou des obligations, l’effet suspensif
n’apporte rien. Si l’on veut anticiper en tout ou partie la décision
rejetant la