JAAC 69.44

Entscheid der Eidgenössischen Zollrekurskommission
vom 24. September 2004 in Sachen S. [ZRK 2004-007]

Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
Transport de lait. Engagement d’utilisation. Renvoi à l’autorité
inférieure.
Art. 12a al. 1 let. b ORPL. Art. 61 PA.
Etant donné que la Direction générale des douanes (DGD) a restreint à
l’égard du recourant les possibilités de prouver l’utilisation exclusive,
l’autorité de recours renvoie l’affaire à la DGD afin qu’elle procède
à une nouvelle administration des preuves et prenne une nouvelle
décision (consid. 4; confirmation de JAAC 69.17).