Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
Auto-déclaration. Appareil de saisie. Premiers appareils sans frais.
Art. 15, art. 61 al. 1 ORPL.
- Le fonctionnement et le maintien de l’appareil de saisie en temps utile
et en conformité des prescriptions légales reposent, selon le principe de
l’auto-déclaration, sur la seule responsabilité du détenteur du véhicule.
Il supporte également les frais y relatifs (consid. 3c).
- Jusqu’à fin 2004, la Direction générale des douanes remet sans
frais aux détenteurs un appareil de saisie par véhicule (et non par
immatriculation).