Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
Correction de la taxation par appréciation.
Art. 22 al. 1, art. 23 al. 3 ORPL.
- Une taxation par appréciation peut en principe être vérifiée et corrigée
postérieurement (consid. 3e, 4b/aa). S’il y a déclaration du kilométrage
parcouru, après qu’une taxation par appréciation a eu lieu, mais
avant qu’une décision n’ait été rendue, la Direction générale des
douanes (DGD) a l’obliga­tion de procéder à une taxation effective
(consid. 4b/bb).
- Confirmation de la légalité de la pratique de la DGD qui, en cas de
taxation par appréciation, se base sur la taxation la plus élevée déjà
établie pour le même véhicule