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recourante s’engage par le formulaire 56.98. De son point de vue, le taux
réduit doit être refusé à la recourante pour la période antérieure à la signature
du formulaire 56.98.
La DGD a rejeté la requête de la recourante sans se poser la question de
l’utilisation effective des véhicules en l’espèce et n’a pas non plus donné à
la recourante la possibilité de prouver l’utilisation effective des véhicules.
Il ressort ainsi du dossier que la DGD a rendu sa décision sans éclaircir à
satisfaction l’état de fait, et sans se conformer à la jurisprudence pourtant
entrée en force et qu’elle n’a pas attaquée.