2b).
Toutefois, selon cette même jurisprudence, il n’existe aucune base légale
permettant d’interdire au requérant d’amener la preuve de l’utilisation
sous une autre forme. Pour cette raison, le redevable de la taxe doit se
voir offrir la possibilité de prouver qu’il utilise son camion exclusivement
à fins de transports d’une nature déterminée aussi autrement que par
le biais de l’inscription dans le permis de circulation respectivement de
l’engagement écrit (décision de la Commission de recours du 7 septembre 2001,
consid. 4b et c, in Archives 71 76 s., ainsi que décision de ladite commission du
24 septembre 2003, en la cause K. [CRD 2002-157] publiée dans la JAAC 68.52
consid.