Notice d’information 2001 relative au transport
d’animaux de rente[76] ch. 2).
d. La Commission de recours a déjà eu l’occasion, en d’autres causes, de
se prononcer sur la question de savoir s’il est admissible, lorsqu’il s’agit
d’amener la preuve de l’utilisation du véhicule, de se baser sur une inscription
correspondante dans le permis de circulation.