Le Conseil fédéral a fait
usage de cette compétence en disposant notamment que pour les véhicules
servant au transport d’animaux, à l’exclusion des véhicules pour le transport
de chevaux, à l’aide desquels sont exclusivement transportés des animaux de
rente, la redevance se monte à 75% des taux (art. 12 al. 2 de l’ordonnance du
6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux
prestations, ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
[ORPL], RS 641.811). Les autorités cantonales d’exécution communiquent à
l’Administration des douanes au fur et à mesure les données nécessaires à
la perception de la redevance (art.