Ces dispositions ne doivent
toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent
être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les
véhicules étrangers seront traités de manière égale. Le Conseil fédéral a fait
usage de cette compétence en disposant notamment que pour les véhicules
servant au transport d’animaux, à l’exclusion des véhicules pour le transport
de chevaux, à l’aide desquels sont exclusivement transportés des animaux de
rente, la redevance se monte à 75% des taux (art.