3 de la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une
redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [LRPL], RS 641.81).
L’assujetti à la redevance est le détenteur du véhicule (art. 5 al. 1 LRPL). Le
Conseil fédéral règle l’exécution de la perception de la redevance (art. 10 al. 1
LRPL).
b. Selon l’art. 4 al. 1 LRPL, le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou
totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier
ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent
toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent
être mis à la charge de ceux qui les occasionnent.