période révolue n’a aucun sens. Elle mentionne en outre que la recourante
était au courant de la procédure d’allègement fiscal, puisqu’elle possède cinq
autres camions qui sont au bénéfice de cet allègement, et qu’elle a accepté
durant plusieurs mois des factures au taux de 100%.
Extrait des considérants:
1. (…)
2.a. Conformément à l’art. 85 al. 1 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), la Confédération peut
prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle