Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
Transport de bétail. Offre de preuve.
- Seuls les véhicules servant exclusivement au transport d’animaux de
rente bénéficient de la taxe réduite selon l’art. 12 al. 2 ORPL (consid. 2b).
- Conditions posées par la pratique administrative (consid. 2c).
- Il n’existe aucune base légale permettant à l’administration de limiter
les formes admises pour la preuve de l’utilisation exclusive pour le
transport d’animaux de rente (consid. 2d).
- Situations permettant un renvoi à l’autorité inférieure pour nouvelle
décision selon l’art. 61 al. 1 PA (consid. 3).