Taxe sur la valeur ajoutée (LTVA). Remise de l’impôt à l’importation.
Exigences relatives au mémoire de recours. Bonne foi.
Art. 84 al. 1 let. c LTVA. Art. 52 al. 1 PA. Art. 5 al. 3 Cst.
- Confirmation de la jurisprudence selon laquelle il ne faut pas fixer des
exigences trop élevées quant à la forme et au fond des recours formés
par un non-juriste. Les conclusions satisfont aux exigences lorsque
les requêtes ressortent en substance du contexte et de l’analyse de la
motivation (con­sid. 1b).
- Le principe de la bonne foi impose un comportement loyal et digne de
confiance dans les relations juridiques et lie également les particuliers
dans leur attitude à l’égard de l’Etat. Le comportement