6
ce qui n’a pas été fait par la recourante dans le cas d’espèce. Par conséquent, la
taxation (…) établie par la DGD pour la période fiscale du mois de juillet 2002
et relative audit véhicule doit être confirmée.
4. (…)

7
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 68.70 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 5
novembre 2003 en la cause X. SA [CRD 2002-181]