Dans un
récent prononcé (décision non publiée du 29 avril 2002, en la cause G. AG
[CRD 2001-048], consid. 2b in fine), la Commission de céans a eu l’occasion
de confirmer la légalité des dispositions précitées, en précisant qu’elles sont
appropriées et nécessaires à la constatation des données déterminantes pour