S’il y
a eu des annonces d’erreur ou si la personne assujettie est d’avis que les
données de l’appareil de saisie sont fausses pour d’autres raisons, elle doit
le signaler et le motiver par écrit avec la déclaration (art. 22 al. 2 ORPL). La
redevance est déterminée sur la base de la déclaration électronique ou écrite
remise par la personne assujettie à la redevance (art. 23 al. 1 ORPL). Si la
déclaration fait défaut, si elle est incomplète ou contradictoire, ou si l’AFD fait
des constatations en contradiction avec la déclaration, cette administration
procède à la taxation dans les limites de son pouvoir d’appréciation (art. 23
al. 3 ORPL).
c. Il résulte