21 à 23 ORPL).
Il doit en particulier utiliser correctement l’appareil de saisie et reporter
les données relatives au kilométrage dans le formulaire d’enregistrement
en cas d’annonces d’erreurs ou de fonctionnement incorrect de l’appareil
de saisie et faire immédiatement procéder à la vérification de l’appareil de
saisie (art. 21 ORPL). Pour les véhicules automobiles équipés d’un tel appareil,
ce sont les kilomètres comptés par celui-ci qui sont déterminants. S’il y
a eu des annonces d’erreur ou si la personne assujettie est d’avis que les
données de l’appareil de saisie sont fausses pour d’autres raisons, elle doit
le signaler et le motiver par écrit avec la déclaration (art.