Compte tenu de ce fait,
elle demande une rectification de la facture (…).
D. Dans sa décision du 26 novembre 2002, la DGD considéra que selon les
données en leur possession et après un contrôle effectué auprès du Service des
automobiles du canton de Fribourg, le véhicule concerné était immatriculé
avec un crochet d’attelage. La DGD précisa que si le véhicule tracte une
remorque, toutes les indications y relatives doivent être introduites dans
l’appareil de saisie et si une erreur est commise, celle-ci doit être signalée
et motivée par écrit avec la déclaration, ce qui n’a pas été fait par la société.
La DGD confirma donc le montant de la redevance qu’elle avait fixé dans sa