Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.
Déclaration d’une remorque. Auto-déclaration. Contre-preuve en cas
d’erreur.
Art. 21 à 23 ORPL.
- L’appareil de saisie constate si une remorque est attelée ou non à un
camion. En revanche, les données de la remorque déterminantes pour
la taxation ne peuvent être enregistrées automatiquement. Eu égard
aux risques d’abus, le principe de l’auto-déclaration trouve ici une
signification particulière et le conducteur dispose de plusieurs moyens
pour déclarer une remorque (consid. 2b-d).
- En cas d’oubli, une contre-preuve ne peut être admise qu’à des
conditions très strictes