Redevance sur le trafic des poids lourds. Exception pour
l’assujettissement à la redevance des véhicules servant aux écoles de
conduite. Preuve de l’usage particulier.
Art. 4 al. 1 LRPL. Art. 3 al. 1 let. h, art. 45 al. 1 ORPL.
- Le véhicule qui est immatriculé au nom d’une école de conduite
reconnue et qui est exclusivement utilisé pour des leçons de conduite
est exonéré de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux
prestations par l’autorité cantonale d’immatriculation (consid. 2a).
- Quant à la preuve de l’usage particulier du véhicule, les autorités
douanières se réfèrent à l’inscription dans le permis de circulation et
à l’engagement d’emploi écrit du demandeur.