4b).
- La PA n’est pas applicable en matière de procédure de dédouanement,
ce qui ne signifie pas que lors d’une telle procédure, les garanties
constitutionnelles de procédure ne doivent pas être observées
(consid. 3c). Dès lors qu’il suffit, selon les dispositions spéciales de la
législation douanière, que l’acceptation de la déclaration, relevant de
la puissance publique, soit constatée par une apposition du sceau de la
douane, la question de savoir si une déclaration douanière a caractère
de décision ne se pose pas (consid. 5b).