ou transformée (consid. 3a). Lors d’un
dédouanement en cas d’exportation définitive, si une autorisation
d’allègement douanier n’a pas été accordée, une modification ultérieure
du genre du dédouanement peut avoir lieu lorsque l’envoi se trouve
encore sous contrôle officiel de la douane, de la poste ou du chemin de
fer (consid. 3b/4a).
- Lors d’un recours contre un dédouanement, une rectification du genre
de dédouanement peut être demandée (consid. 3c). Le délai en vigueur
est de 60 jours dès le dédouanement, de sorte qu’en dehors de ce délai,
un recours relatif à des marchandises dédouanées est considéré comme
tardif (consid. 4b).
- La PA n’est