Trafic de perfectionnement. Demande d’une modification ultérieure
du genre de dédouanement. Application de la PA dans la procédure de
dédouanement.
- Le présent litige est en état d’être jugé; il n’y a pas de procédure
pendante dont l’issue aurait valeur de précédent pour le litige de
l’espèce, de sorte qu’il convient de renoncer à une suspension de la
procédure (consid. 2a).
- Sous réserve de certaines dispositions de procédure, un allègement
douanier ou une franchise douanière sont accordés, sur demande,
lorsque la marchandise importée a été exportée dans le délai
prescrit sous forme ouvrée ou transformée (consid.