Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Véhicule
vétéran. Objet du litige. Sommation.
- Il n’est pas entré en matière sur le recours en ce qui concerne les frais
de rappels annoncés, dans la mesure où ils ne font pas l’objet de la
décision attaquée (consid. 1b).
- Les véhicules vétérans désignés comme tels dans le permis de
circulation ne sont pas soumis à la LRPL. Pour les dépenses
particulières, telles que notamment celles liées à une sommation,
l’autorité d’exécution prélève des frais selon sa propre appréciation.
En cas de sommation en raison du fait que le délai de déclaration,
respectivement le délai de paiement